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Conditions de vente en consignation

Outre les conditions générales de SACLÀB GmbH ("conditions générales"), les conditions spéciales suivantes ("conditions de vente en consignation") s'appliquent.

1. Partenaire contractuel, formation du contrat

Le contrat est conclu avec Saclàb GmbH (ci-après dénommé "le consignataire").

Le contrat est formé par l'acceptation des conditions de vente en consignation par le propriétaire du produit (ci-après dénommé "le consignateur").

2. Objet de la vente en consignation

Le consignateur et le consignataire conviennent d'un prix de vente du bien en consignation, ainsi que d'un prix de paiement pour le bien confié. Le prix de vente final comprend la commission calculée sur la base du prix de paiement (article 6). 
Pour tous les articles d'une valeur inférieure ou égale à 1 000 euros, une prime d'acheteur de 90 euros sera ajoutée au prix de vente final. Pour tous les articles d'une valeur supérieure à 1 000 euros, une prime d'acheteur de 9% du prix de vente contractuel sera ajoutée au prix de vente final. La prime d'acheteur n'est pas incluse dans le contrat de consignation.Le consignateur garantit qu'il est le propriétaire légitime des biens remis au consignataire.

Le destinataire garantit qu'il est le propriétaire légitime des biens remis à l'expéditeur.

3. Durée de l'accord

Cet accord est valable jusqu'à nouvel ordre, mais il reste en vigueur pendant au moins 30 jours après la publication de l'article. Chaque partie a le droit de résilier l'accord avec un préavis de deux semaines. La résiliation par le destinataire doit se faire par écrit et être envoyée à [email protected].

Pendant toute la durée de l'accord, les marchandises en consignation restent sous la garde du consignataire.

À la fin du contrat, le consignataire doit restituer au consignateur tous les biens qui sont encore en sa possession. Le consignataire s'engage à renvoyer tous les biens à l'adresse fournie par le consignateur, à ses propres frais. Toutefois, le consignataire n'effectuera l'expédition que dans l'UE et uniquement pour les articles d'une valeur inférieure à 50 000 euros. Pour tous les autres articles, il incombe au consignateur d'organiser l'enlèvement des marchandises.

4. Stockage et assurance

Les marchandises en consignation restent chez le consignataire jusqu'à leur vente ou jusqu'à la résiliation du contrat. Le consignataire est responsable de tout dommage, vol, chapardage et non-livraison, et est tenu de faire assurer tous les biens.

Les marchandises en consignation sont conservées par le consignataire pendant une durée minimale d'un mois après leur réception, après laquelle elles peuvent être récupérées par le consignateur.

5. Expédition

Le consignataire n'assume aucune responsabilité pour les colis livrés à un point relais, mais uniquement pour ceux remis en main propre. De même, le consignataire n'assume aucune responsabilité pour les colis qui lui sont expédiés depuis la Belgique ou la France. Il incombe au consignateur d'assurer ces colis à ses propres frais s'il le souhaite.

Le consignataire n'assume aucune responsabilité pour les colis qui ne sont pas correctement emballés ou scellés. Il est recommandé aux consignateurs de ne pas expédier leurs sacs dans leur boîte d'origine, mais de les placer dans un emballage en carton avec l'emballage d'origine à l'intérieur.

6. Authentification et état des produits

L'authenticité et l'état de tous les biens mis en vente sont vérifiés par le consignataire avant leur mise en vente. Si un article ne satisfait pas à ces contrôles de qualité, il sera renvoyé au consignateur. Le consignateur sera informé du refus de son article.

En cas de suspicion d'objets volés, SACLÀB en informera les autorités locales et se réserve le droit de conserver ces objets jusqu'à ce qu'une inspection par la police ait été effectuée.

7. Obligations de l'expéditeur

Le consignataire vend les marchandises par l'intermédiaire de sa société SACLÀB. La marchandise ne sera remise à l'acheteur qu'après paiement complet.

Le consignataire se conforme aux instructions du consignateur concernant le prix de vente des marchandises en consignation. Cette vente s'effectue au prix minimum convenu, majoré de la prime d'acheteur.

Toutes les créances résultant de l'opération de vente sont cédées par la présente au consignateur. Le consignataire peut toutefois recouvrer lui-même ces créances. Le consignateur peut à tout moment révoquer l'autorisation de prélèvement.

Le consignataire s'engage à préserver la confidentialité du nom et de l'identité du consignateur et ne les divulguera pas à l'acheteur, sauf accord explicite du consignateur.

8. La Commission

Le consignataire perçoit une commission calculée sur le prix de vente contractuel selon les taux suivants :

  • 25 % du prix de vente contractuel pour un sac d'une valeur maximale de 3 000€
  • 20 % du prix de vente contractuel pour un sac d'une valeur comprise entre 3 001€ et 15 000€
  • 16 % du prix de vente contractuel pour un sac d'une valeur supérieure à 15 000€

À noter: une prime d'acheteur est ajoutée au prix de vente final selon les modalités suivantes: 90 € pour tous les articles d'une valeur inférieure ou égale à 1 000€ / 9 % du prix de vente contractuel pour tous les articles d'une valeur supérieure à 1 000€. Cette prime d'acheteur ne fait pas partie du contrat de consignation.

La commission et la prime d'acheteur couvrent l'ensemble des frais et dépenses du consignataire.

La commission n'est pas modulable.

Aucune commission n'est due si la transaction n'est pas exécutée, sauf si cela résulte d'un fait imputable au consignateur. La commission n'est pas due si l'acheteur exerce son droit de rétractation ou de retour.

Le consignataire versera au consignateur le produit de la vente des biens dans les 10 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de rétractation de l'acheteur, après déduction de la commission et des frais d'expédition non inclus dans le contrat. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire indiqué par le consignateur.

9. Réduction des prix par le consignateur

Le consignateur peut à tout moment réduire le prix de son article sur le site web via son compte. Le prix de paiement et le taux de commission seront ajustés en conséquence, comme indiqué ci-dessus. Ces modifications de prix seront reflétées dans le compte client du consignateur.

10. Responsabilité

Le consignataire est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Les dispositions de la loi sur la vente de marchandises s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux défauts matériels et aux vices de propriété pendant toute la durée où les marchandises sont stockées chez le consignataire ou transportées vers/depuis les locaux du consignataire.

11. Exemption de réclamations de tiers

Le consignateur garantit que tous les articles, documents ou produits fournis dans le cadre du présent accord sont authentiques et n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le consignateur garantit en outre qu'il a obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour tout élément tiers incorporé dans les articles, et que leur utilisation est libre de tout privilège, réclamation, charge ou litige.

12. Indemnisation

Le consignateur s'engage à indemniser, défendre et dégager le consignataire de toute responsabilité concernant les litiges, dommages, poursuites, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de toute réclamation de tiers pour violation, détournement ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle en rapport avec les articles fournis dans le cadre du présent accord.

13. Mise en œuvre de la directive DAC7

Conformément à la législation en vigueur, le consignateur doit communiquer toutes les données requises par la directive DAC7. En l'absence de ces données, SACLÀB se réserve le droit de refuser la mise en consignation d'un sac ou de suspendre les paiements dus jusqu'à la fourniture des informations requises.

Les données suivantes doivent être fournies par le consignateur:

Pour les vendeurs particuliers:

  1. Nom et prénom
  2. Adresse du domicile principal
  3. Date de naissance
  4. Pays de résidence
  5. Numéro d'identification fiscale du pays de résidence
  6. Coordonnées bancaires

Pour les vendeurs professionnels:

  1. Raison sociale
  2. Adresse du siège social
  3. Numéro de TVA intracommunautaire
  4. Résidence fiscale
  5. Coordonnées bancaires

14. Vente via des plateformes partenaires

Le consignataire se réserve le droit de vendre les articles via des plateformes partenaires pour tous les articles publiés sur SACLÀB.com depuis plus de six mois et qui n'ont pas encore été vendus.

Bien que publiés sur des plateformes partenaires, tous les biens demeurent sous la garde du consignataire jusqu'à leur vente définitive.

15. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Les modifications ou ajouts aux conditions de vente en consignation ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit. Cette exigence s'applique également à toute modification de la présente clause relative à la forme écrite. Néanmoins, les modifications ou ajouts informels aux conditions de vente en consignation sont également valables s'ils constituent des accords individuels au sens de l'article 305b du Code civil allemand. À des fins probatoires, ces accords individuels doivent en principe être consignés ultérieurement par écrit.

16. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Munich est désignée comme lieu de juridiction compétente et d'exécution pour tous les droits et obligations mutuels des parties, tels qu'énumérés dans les présentes conditions de vente en consignation.

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